Fin de contrat: Documents à remettre à votre assistante maternelle

Fin de contrat assistante maternelle: Documents à remettre obligatoirement....

 

Vous approchez d’une fin de contrat d’assistante maternelle, votre enfant entrant à l’école par exemple.

 

Quels sont les documents de fin de contrat de l’assistante maternelle que vous devez donner obligatoirement

 

En fin de contrat, vous devez donner obligatoirement 4 documents de fin de contrat de l’assistante maternelle:

 

1.Son dernier bulletin de salaire (attestation de salaire PAJE, après déclaration par vos soins, qu'elle imprimera)

Chaque mois, vous devez rémunérer votre assistante maternelle agréée et déclarer sa rémunération au centre national Pajemploi. Le centre national Pajemploi établit le bulletin de salaire et le met à disposition de votre salariée sur son compte en ligne.

 

2.UN CERTIFICAT DE TRAVAIL d’assistante maternelle indiquant la durée pendant laquelle vous l’avez employée

Au moment de la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, l'employeur doit remettre à l'assistante maternelle qu'il employait une certificat de travail. 
Ce document permettra au salarié dont le contrat a été rompu de prouver à son nouvel employeur qu'il est libéré de son dernier engagement.

Mentions


Le certificat de travail doit mentionner :

  • les noms et prénoms de l'assistante maternelle ;
  • le nom de l'employeur ;
  • la date et le lieu de délivrance, la date de début et de fin d'embauche du salarié (date de fin du préavis, même si le salarié en a été dispensé) ;
  • la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés, ainsi que les périodes pendant lesquelles ils ont été tenus ;
  • le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées ainsi que le nom de l'organisme collecteur paritaire agréé.

L'ajout d'autres mentions n'est possible que si l'employeur et l'assistante maternelle sont d'accord. La salariée ne peut exiger que l'employeur ajoute des mentions élogieuses. Toute indication pouvant nuire au salarié est interdite.

Délivrance


Le certificat doit être remis à l'expiration du préavis, qu'il soit exécuté ou non.

L'employeur qui ne remet pas le certificat de travail ou qui le remet tardivement, ou encore qui fournit un certificat non conforme s'expose à une amende de 750 €.

Si le certificat de travail n'est pas remis à l'issue du contrat de travail, l'assistante maternelle peut s'adresser au conseil de prud'hommes (en référé ou par la procédure normale) pour demander sa délivrance sous astreinte ainsi que des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.

 

3.SON SOLDE DE TOUT COMPTE D'ASSISTANTE MATERNELLE

Vous devez bien sûr lui verser le montant du solde de tout compte et lui donner un reçu pour solde de tout compte, contresigné ou non par votre assmat, avec le détail de l’ensemble des montants versés (indemnité compensatrice des congés payés, indemnité de rupture (ayant au moins un an d'ancienneté), l’indemnité de préavis (Si vous dispensez votre salariée d’effectuer son préavis), L'indemnité de précarité ( dans le cas d’un CDD) la régularisation du salaire mensualisé (Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur une année incomplète) ,  etc)

Le solde de tout compte atteste des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

À l'issue du contrat de travail, quel que soit le motif de la rupture (retrait d'enfant, démission de l'assistante maternelle, fin de contrat à durée déterminée...), l'employeur doit régler à l'assistante maternelle qu'il employait le solde des rémunérations qui lui sont dues.

En plus du bulletin de salaire correspondant, il pourra, s'il le souhaite, émettre un reçu pour solde de tout compte. Ce document facultatif sera rédigé en double exemplaire dont un remis à l'assistante maternelle.

Le reçu pour solde de tout compte atteste des sommes versées et peut être dénoncé par l'assistante maternelle dans les six mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Cela signifie que, passé ce délai, l'assistante maternelle ne pourra plus porter de réclamation sur les montants indiqués dès lors que l'énoncé juridique correspondant à ceux-ci (par exemple : indemnité de congés payés, indemnité de rupture, salaire, etc.) a été mentionné dans le reçu.

Pour être libératoire, le solde de tout compte doit :

  • être signé, sans réserves, par le salarié ;
  • ne pas avoir été dénoncé dans un délai de six mois à compter de la signature du reçu par le salarié.

 

4.L'ATTESTATION POLE EMPLOI (important)

Ce dernier document est très utile en cas de licenciement car il permettra à votre nounou de bénéficier d’indemnités chômage si elle remplit les conditions d’ancienneté et si elle ne trouve pas tout de suite un autre enfant à garder après sa fin de contrat d’assistante maternelle.

N’oubliez pas de conserver pendant 5 ans une copie papier de chacun de ces documents.

Comment obtenir le formulaire Pôle emploi ?


L'attestation de salaire destinée à Pôle emploi est un imprimé nominatif remis exclusivement à l'employeur sur sa demande. Le formulaire peut être commandé auprès de l'agence Pôle Emploi dont dépend l'employeur ou par internet sur le site de Pôle emploi. Il peut aussi être complété en ligne, puis imprimé.

Quels sont les renseignements demandés ?


Les particuliers employeurs disposent d'un document simplifié au nombre de rubriques limité et adapté à la nature de l'emploi.

L'attestation doit préciser :

  • l'identité, les coordonnées postales et le numéro d'immatriculation à l'URSSAF de l'employeur ;
  • l'état civil de l'assistante maternelle, son numéro de Sécurité sociale ainsi que le nom et l'adresse de la caisse en charge de la retraite complémentaire ;
  • des renseignements relatifs à l'emploi occupé ;
  • le motif de la rupture (retrait de l'enfant, rupture de la période d'essai, fin de contrat à durée déterminée, démission, etc.) ;

Le motif précisé par l'employeur doit être exact. Toute indication tendancieuse ou diffamatoire est interdite. Si des motifs d'ordre personnel sont à l'origine de la rupture, ils ne doivent pas être mentionnés.

  • les salaires bruts des douze mois civils précédant la rupture ;
  • le détail des sommes versées à l'assistante maternelle à l'occasion de la rupture (salaire brut du dernier mois, indemnités compensatrices de congés payés, indemnité compensatrice de préavis et indemnité de rupture éventuelles).

Si la déclaration n'est pas réalisée en ligne, l'employeur doit transmettre un exemplaire de l'attestation au centre de traitement Pôle emploi, à l'adresse :

Pôle emploi 
Centre de traitement 
BP 80069 
77213 Avon cedex

Quand délivrer l'attestation Pôle Emploi ?


L'employeur doit remettre l'attestation à l'assistante maternelle avec le dernier bulletin de salaire à la fin du contrat de travail. 
Si l'assistante maternelle est dispensée d'exécuter son préavis, l'attestation doit être délivrée lors de son départ effectif et au plus tard au terme prévu du préavis.

L'employeur qui ne remet pas l'attestation ou qui la remet tardivement, ou encore qui fournit un formulaire non conforme s'expose à une amende de 1 500 € (art. R. 1238-7 du Code du travail). 
L'assistante maternelle n'ayant pas reçu l'attestation Pôle Emploi au terme de son contrat de travail peut s'adresser au conseil de prud'hommes (en référé ou selon la procédure normale) pour demander sa délivrance sous astreinte ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

 

QUAND DEVEZ VOUS DONNER CES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT A L 'ASSISTANTE MATERNELLE ?

Vous devez en principe donner ces documents à votre assistante maternelle, LE DERNIER JOUR TRAVAILLE, c’est à dire le dernier jour de garde de votre enfant.

 

Si toutefois vous avez dispensé votre assistante maternelle d’effectuer son préavis, à votre demande, vous lui rémunérez celui-ci. Dans ce cas ces documents peuvent être donnés le jour de la fin théorique du préavis de l’assistante maternelle.

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Date de dernière mise à jour : 29/07/2016