Assistante maternelles Villeparisis: Droit à l'image

NOTE IMPORTANTE SUR LE DROIT A L IMAGE.

Les photos des enfants  publiés sur ce site, apparaîtrons de façon à ce que l'on ne reconnaissent pas les enfants, une partie de leur visage sera masqué;

Un droit à l'image, avec les autorisations est signé avec chaques parents.

Texte de loi relatif au droit à l'image:  Selon les articles  du Code civil 226-1 et 226-8, tout individu jouit d un droit au respect de sa vie privée, ainsi que d'un droit à l'image;

 CAS DES ENFANTS MINEURS

Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l enfants où  de ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit.

Autorisation droit à l'image

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