Assistante maternelles Villeparisis: Droit à l'image
- Par Sylvie Collin
- Le 21/10/2014
NOTE IMPORTANTE SUR LE DROIT A L IMAGE.
Les photos des enfants publiés sur ce site, apparaîtrons de façon à ce que l'on ne reconnaissent pas les enfants, une partie de leur visage sera masqué;
Un droit à l'image, avec les autorisations est signé avec chaques parents.
Texte de loi relatif au droit à l'image: Selon les articles du Code civil 226-1 et 226-8, tout individu jouit d un droit au respect de sa vie privée, ainsi que d'un droit à l'image;
CAS DES ENFANTS MINEURS
Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l enfants où de ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit.
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